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Synthèse du cahier des charges type des chasses communales pour le département du Haut-Rhin – bail 2015-2024

(arrêté 2014183-0004)

 

Le cahier des charges fixe les règles d’organisation de la location et de la gestion technique de la chasse sur les terres et les espaces couverts d’eau, pour lesquels le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

1-    Durée des baux (article 2)

Les baux sont consentis pour 9 ans du 2 février 1015 au 1er février 2024. La période est non modulable, même dans le cas où le bail aurait été consenti après la date du 2 février 2015.

2-    Lot de chasse (article 3)

La location de chasse porte sur l’ensemble du territoire communal, avec quelques exceptions listées dans l’arrêté (terrains militaires, emprises de la SNCF, forêts domaniales, parties agglomérées de la commune…).

a-      Modifications de la consistance ou qualités des territoires de chasse - garantie

Les modifications qui viendraient à être apportées par la législation ou la règlementation de la chasse s’imposent au locataire. Ce dernier ne peut pas prétendre à résiliation ou réduction du loyer ou indemnité, sauf s’il est privé de la possibilité de chasser. Dans ce cas, il peut obtenir la résiliation du bail.

Une révision du loyer de la chasse en cas d’erreur sur la contenance du lot supérieure à 5%, de modification de la surface chassable en cours de bail, en cas d’épizootie…

Procédure : une demande écrite de révision du loyer de la chasse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier doit être adressée au Maire de la commune dont relève le lot dans un délai de deux mois à compter du jour où le locataire aura eu connaissance de la modification justifiant la réduction ou la résiliation.

b-     Enclaves – extension des locations aux terrains réservés (article 5)

Cas du propriétaire réservataire du droit de chasse

Le propriétaire du fonds réservé peut revendiquer, à titre d’enclave, les terrains de moins de 25 ha se trouvant dans sa propriété, ainsi que ceux entourés sur leur majeure partie par le fonds de plus de 25 ha. La location est soumise à avis de la commune ; la location est consentie pour toute la durée du bail, moyennant une indemnité calculée proportionnellement au prix de la location de la chasse sur le ban communal.

Cas du locataire du lot communal

Moyennant un supplément de loyer, le détenteur du droit de chasse du lot limitrophe ayant la limite la plus importante a la faculté d’étendre la location à la réserve, si cette dernière a pris fin pendant le bail en cours.

c-      Conditions concernant les locataires (article 6)

Conditions générales

Peuvent être locataires :

Agrément des candidats

Toute personne physique ou morale répondant aux conditions susnommées peut être admise à participer à une location. Ces conditions doivent être maintenues pour toute la durée du bail.

Tout candidat à l’adjudication doit faire parvenir à la mairie, trois semaines au moins avant la date de l’adjudication, par lettre recommandé avec accusé de réception, sa déclaration de candidature. Cette dernière sera examinée par la Commission communale consultative de la chasse, et la liste des candidats admis sera arrêtée par le Conseil municipal en séance non publique. La décision sera notifiée de manière individuelle à chaque candidat. La déclaration est assortie d’un dossier comportant de nombreuses pièces. Tous les documents produits par les candidats devront être rédigés ou traduits en français.

 

Les motifs d’irrecevabilité sont variés : fausse déclaration dans le dossier de candidature, défaut de permis de chasse en cours de validité, non réalisation du minimum du plan de chasse « cerf » et « daim » durant trois années consécutives pendant le précédent bail de chasse etc.

3-    Acquisition du droit de chasse (Article 7-9)

Les communes sont tenues de mettre en location de chasse le ban communal. Différentes commissions administrent ainsi la chasse, au fil de l’année.

Priorité du locataire sortant : le locataire en place depuis trois ans au moins bénéficie au terme du bail d’un droit de priorité de relocation. Le bail peut donc être renouvelé pour une même durée par une convention de gré à gré conclue au plus tard trois mois avant l’expiration du bail en cours. Le loyer peut cependant être majoré à due concurrence. La non-acceptation par le locataire de cette majoration vaut renonciation à la convention.

Dans le cas d’une adjudication, le locataire (physique ou moral) doit joindre à son dossier de candidature la demande d’exercer son droit de priorité.

4-    Constitution des lots de chasse (Article 10)

a-      Par convention de gré à gré

Concerne le locataire sortant, si le lot n’a pas subi de modifications significatives quant à sa surface dans les trois années précédant la dévolution.

b-     Location de baux communaux et intercommunaux par appel d’offres ou adjudication

La contenance de la chasse communale, la superficie et les limites de chaque lot sont fixés par le Conseil municipal, après avis de la commission communale consultative de la chasse. Les lots doivent avoir une surface minimale de 200 ha chacun.

5-    Cautionnement (Article 11)

a-      Cautionnement en cas d’adjudication

Avant l’adjudication

Ne sont admises à concourir que les personnes agrées par la commission de dévolution ayant déposé, 8 jours avant l’adjudication, un engagement de garantie.

Après l’adjudication

Le locataire doit déposer auprès du trésorier municipal, dans un délai de 8 jours, le cautionnement ou la garantie correspondant au montant du loyer annuel. Pour les étrangers non ressortissants de l’UE, le cautionnement est égal à 2 ans de loyer.

b-     Cautionnement en cas d’appel d’offres

c-      Cautionnement en cas de location par convention de gré à gré

Le locataire doit déposer auprès du trésorier municipal, avant la signature de la convention, le cautionnement ou la garantie correspondant au montant du loyer annuel. Pour les étrangers non ressortissants de l’UE, le cautionnement est égal à 2 ans de loyer.

6-    Location par convention de gré à gré (Article 12)

a-      Consultation du locataire sortant

Le locataire sortant a droit de priorité sur le lot. Le Conseil municipal peut conclure une convention de gré à gré, et propose un dossier au locataire devant comprendre de nombreuses pièces, telles le cahier des charges départemental, une carte IGN au 1/250000e figurant des informations précises, la mise à prix du lot, la décision de demander ou non le plan de chasse pour le locataire, le prix annuel etc.

b-     Attribution du droit de chasse

Le locataire réceptionne le dossier et doit transmettre son avis sous 10 jours. En cas d’acceptation, il doit fournir les pièces mentionnées à l’article 6. La convention doit être conclue au plus tard 3 mois avant le terme du bail en cours. Toute révision du loyer doit être notifiée au locataire, qui peut accepter, ou non, dans un délai de 8 jours, les nouveaux termes du bail qui consistent un avenant à la convention.

7-    Location par adjudication (Article 13)

a-      Annonce

Le Maire publie par affichage permanent les renseignements relatifs aux lots (6-a). Le dossier est consultable en Mairie aux horaires d’ouverture.

b-     Adjudication

La date est fixée 10 jours après la date de publication de la décision d’abandonner, ou non, le loyer de la chasse à la commune. L’adjudication a lieu sous la présidence du Maire et de la commission de dévolution. Les lots sont mis aux enchères sur la base du loyer annuel mis à prix, avec un minimum de 100 euros. Les lots n’ayant pas trouvé de preneur pourront être regroupés et être remis en adjudication de suite. S’ils ne sont toujours pas choisis, une nouvelle séance aura lieu le moins suivant.

A la fin de la séance, un procès-verbal d’adjudication est signé.

8-    Location par appel d’offres (Article 14)

a-      Publicité

Par voie d’affichage en mairie et d’insertion dans un quotidien régional et sur le site de l’AMHR, 2 mois avant la date fixée pour la remise des offres, elle doit comporter des informations relatives au lot, aux pièces à fournir, aux délais de procédure…

La commune constitue un dossier d’appel d’offres (Article 12) et procède à l’affichage légal.

Le candidat doit fournir un dossier constitué des pièces mentionnées à l’article 6, ainsi qu’un dossier technique comportant des pièces complémentaires : lettre type d’intention, prix proposé, moyens mis en œuvre, liste des associés, acte d’engagement…

b-     Ouverture des offres, sélection

La commission de dévolution procède à l’ouverture des offres en séance non publique, et retient l’offre la plus intéressante. Le candidat retenu est avisé et doit signer le bail sous 15 jours.

Si l’appel d’offres est infructueux, on procède à la location de chasse par adjudication.

9-    Prix des baux, frais d’adjudication, taxes

a-      Paiement du prix (Article 15)

Au plus tard le 1er avril de chaque année, auprès du trésorier municipal. Si le bail a été signé après le 2 février, le montant du loyer sera revu au prorata des jours restant à courir jusqu’au 1er février suivant. En cas de retard, les intérêts des sommes dues courent, au taux légal.

b-     Révision du prix (Article 16)

Le loyer de la chasse est révisable annuellement en proportion de la variation de l’indice national des fermages.

c-      Charges (Article 17)

Les frais de dévolution sont à la charge de la commune. Les droits de timbre et d’enregistrement sont payés par le locataire, de même que les droits de taxes, redevances et cotisations.

10- Cession, sous-location

a-      Cession (Article 18)

Le locataire ne peut céder son bail qu’à des personnes agrées ayant déposé le cautionnement. Si le lot a été loué de gré à gré, ou si le locataire a fait usage de son droit de priorité, la cession ne peut intervenir qu’au bout de trois ans. La cession est soumise à l’avis de la Commission communale consultative de la chasse et du Conseil municipal. Sauf cas particulier, la cession du bail n’est autorisée que pour la totalité du lot.

En cas de décès du locataire, ses héritiers lui sont substitués, mais au moins un doit être titulaire du permis et répondre aux conditions (article 6). Ils doivent se manifester dans un délai de trois mois à compter du décès auprès de la mairie.

Toute cession non autorisée sera punie d’une résiliation du bail, avec obligation pour le locataire de payer les loyers, taxes et cotisations jusqu’au 2 février suivant.

b-     Sous-location (Article 19)

La sous-location est interdite. Elle sera punie d’une résiliation du bail, avec obligation pour le locataire de payer les loyers, taxes et cotisations jusqu’au 2 février suivant.

11-  Associés ou sociétaires, permissionnaires (Article 20)

a-      Permissionnaires

Ils sont agrées par la Commission communale consultative de la chasse et le Conseil municipal, et sont soumis aux mêmes conditions que les locataires, décrites à l’article 6. Le Maire notifie sans délai l’admission ou le refus du permissionnaire, par lettre recommandé avec avis. La désignation d’un permissionnaire peut intervenir à n’importe quel moment du bail. Cependant, c’est le détenteur du droit de chasse qui signe le procès-verbal de location, et qui supporte donc seul les obligations du bail.

b-     Associés ou sociétaires

Soumis aux mêmes conditions que les locataires et permissionnaires (article 6), ils détiennent un document d’agrément signé par le Maire. Le Conseil municipal accepte ou refuse l’adjonction ou la substitution de nouveaux associés ou sociétaires.

c-      Invités (Article 21)

Les invités doivent être pourvus d’un permis de chasser valide. Ils n’ont le droit de chasser qu’en présence des locataires, associés, sociétaires, permissionnaires, ou d’un garde-chasse assermenté pour ce lot.

12-  Exploitation et police de la chasse

a-      Interdiction des profits spéculatifs (Article 22)

Le locataire, permissionnaire, associé ou sociétaire ne peut tirer des recettes de son lot autres que celles procurées par la vente de gibier et par les participations financières versées. Il est interdit de recevoir un paiement en contrepartie d’une possibilité de chasser sur le territoire. Toute infraction entrainera une résiliation du bail, avec obligation pour le locataire de payer les loyers, taxes et cotisations jusqu’au 2 février suivant.

b-     Nombre de chasseurs admis sur un lot (Article 23-24)

Chasse devant soi au petit gibier, ou en battues au grand gibier

Calendrier des battues

Le chasseur avertit la commune avant le 1er septembre, et au moins 1 semaine à l’avance. Le Maire informe alors l’Office national de la Chasse et de la faune sauvage, l’ONF, ainsi que la population.

13-   Gibier excédentaire (Article 25)

Le locataire doit répondre aux obligations de réduction du nombre de gibier surabondant, classé ou non comme nuisible. Le cas échéant, des mises en demeure pourront lui être exprimées, valant obligation d’exécution pour le gibier soumis à plan de chasse.

14-   Réduction de gibier : battues administratives (Article 26)

Ces battues sont ordonnées lorsque les mises en demeure n’ont pas été suivies. Le locataire n’a alors aucun droit sur le gibier tué au cours de ces battues.

15-   Engrillagement, protection individuelle des plantations, aménagement cynégétique (Article 27)

a-      Engrillagement, protection individuelle des plantations

Les propriétaires forestiers, publics et privés, ont le droit de réaliser ces aménagements nécessaires contre les dégâts de gibiers. Ils restent la propriété de ces derniers.

b-     Dispositions communes

Tous les travaux sont soumis à l’avis de la Commission communale consultative de la chasse, qui s’exprime sur les aspects techniques et financiers de l’opération projetée. Quand le territoire est concerné par un plan de chasse cerf ou daim, les travaux ne pourront être effectués entre le 15 septembre et le 31 octobre, sauf accord écrit du chasseur.

c-      Dispositions financières

L’aménagement pourra être mis à la charge du locataire, suivant les termes figurant dans les conditions de location et dans le PV de dévolution. Les sommes correspondant à ces travaux seront versées à la caisse du Trésorier municipal, sur présentation des factures visées par le Maire. La commune, en tant que propriétaire, peut participer aux aménagements cynégétiques. Le Conseil municipal fixe annuellement le montant de la somme mise à la charge du locataire, ainsi que la répartition de cette somme entre les propriétaires privés et la commune.

d-     Dégâts autres que ceux imputables au gibier

Le locataire est responsable des dégâts causés aux cultures par lui-même ou les participants à la chasse.

16-     Garantie de paiement des dégâts de gibier autre que le sanglier (Article 28)

Tout locataire de chasse doit déposer un engagement, égale à 10% du premier loyer de chasse, qui servira à couvrir le règlement des dégâts de gibier.

17-     Conservation et surveillance de la chasse

a-      Plan de gestion cynégétique (Article 29)

La lettre type d’intention vaut plan de gestion du territoire loué. Ce dernier sera suivi par la 4C, qui donnera son avis sur la façon dont les objectifs sont remplis.

b-     Groupement d’intérêt cynégétique (Article 30)

Chaque locataire doit adhérer au groupement d’intérêt cynégétique dans lequel est situé son territoire de chasse. Les communes peuvent y adhérer sur décision du CM. Ce groupement définit et fait appliquer par ses membres des règles communes de gestion de la faune et d‘aménagement de leur territoire de chasse. Les groupements revêtent la forme juridique d’association de droit local.

L’adhésion au groupement et le respect de son fonctionnement est une condition du droit de bail : son non-respect pourra entrainer résiliation du bail.

18-    Gardes-chasses particuliers (Article 31)

Le locataire doit prendre à son service un/des gardes chasses assermentés, ces derniers étant autorisés à tirer les animaux nuisibles avec assentiment du locataire. Il doit informer le Conseil municipal et la Fédération départementale des chasseurs des gardes choisis, demander leur agrément, puis engager la procédure judiciaire d’assermentation. Le garde-chasse, quant à lui, devra suivre une formation ou un stage d’agrément.

Le bail sera résilié avec effet immédiat si, au bout de 6 mois, le locataire ne s’est pas conformé à la règlementation.

19-     Sanctions (Article 32)

Les infractions au cahier des charges relatives à la police de la chasse sont réprimées par le Code de l’environnement ; les autres infractions le sont pénalement.

20-     Résiliation (Article 33-34)

a-      Types de résiliation

Le bail sera résilié par le Maire en cas de :

Il pourra être résilié en cas de :

Le locataire peut résilier le bail au cours des trois premières années sans indemnité si, pour deux années consécutives :

Il doit cependant d’abord s’acquitter des montants dus.

b-     Garanties financières

Si un locataire résilie son bail pour d’autres motifs, il devra s’acquitter auprès de la commune de la différence entre le loyer de la chasse dû avant la résiliation et le nouveau loyer de chasse résultant de la réadjudication.

21-     Intercommunalité

a-      Conditions générales (Article 36-43)

Les communes peuvent s’associer pour constituer des lots de chasse intercommunaux, formant un territoire pertinent pour la gestion des espèces chassées. Une des mairies est alors choisie comme référente pour la gestion.

Les différentes commissions communales deviennent alors intercommunales et le mode de location est décidé après accord de tous les Conseils municipaux et avis de la commission intercommunale consultative de la chasse. Le cautionnement et le  loyer sont versés au Trésorier municipal compétent, au prorata des surfaces louées sur le territoire de la commune.

b-     Dispositions spécifiques pour l’adjudication (Article 44)

L’adjudication est annoncée dans chaque mairie, mais les pièces administratives se trouvent dans la mairie où elle se tiendra. Les décisions sont prises par la commission intercommunale de dévolution et les Conseils municipaux, et le PV d’adjudication est signé par l’ensemble des Maires.

c-      Dispositions spécifiques pour l’appel d’offres (Article 45)

L’affichage est prévu dans chaque mairie concernée, mais la publicité dans la presse doit préciser la mairie où s’organisera la location. Les décisions sont prises par la commission intercommunale de dévolution et les Conseils municipaux, et le bail de location est signé par l’ensemble des Maires.

 
 

Pour consulter le règlement complet pour le département du Haut-Rhin :

  Cahier des charges 2015-2024