WebChasse - Vic-sur-Seille - Règlement chasse départementale

Synthèse du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle
(arrêté 2014-DDT-SERAF-UFC 56 du 29 juillet 2014)

Conditions générales

 Article 1 : cadre général

La commune administre le droit de chasse au nom et pour le compte des propriétaires, et a obligation de louer la chasse sur le ban communal. Si cela est impossible (faible surface, éclatement des lots), la constitution de lots intercommunaux est conseillée.

Le locataire s’engage à maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique par l’exercice de la chasse.

Article 2 : durée des baux

Les baux sont consentis pour 9 ans, du 2 février 2015 au 1er février 2024.

Article 3 : rendement de la chasse

Aucune réduction sur le prix des baux ne sera accordée si le rendement de la chasse est faible.

Article 4 : commission consultative de la chasse

Communale : elle est présidée par le Maire et constitué de membres définis par la loi ; intercommunale : elle est présidée par les Maires des communes concernées ainsi que des membres définis. Cette commission émet un avis simple sur toutes les questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse, et les mesures d'amélioration des habitats de la faune sauvage. Elle ne peut valablement statuer que si au moins 4 membres sont présents, dont au moins 2 représentants de la commune ou 1 représentant de chaque commune dans le cas d’une commission intercommunale.

 Article 5 : commission de location

Constituée par délibération du Conseil municipal (DCM), elle prépare les décisions de la commune relatives à la constitution des lots, aux modalités de mise en location, au choix du locataire, à la gestion du lot de chasse… La commission de location est composée du Maire, de 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal  et du trésorier municipal.

En cas de lots de chasse intercommunaux, la commission est composée de chacun des Maires des communes concernées, accompagnés de 2 conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, et des trésoriers municipaux.

Modalités de mise en location

 Article 6 : consistance des lots

La commune constitue un ou plusieurs lots sur le ban communal la division en lots de 200ha minimum a pour but de favoriser la constitution d’entités cynégétiques cohérentes : si la surface totale du ban n’atteint pas ce minimum, le lot de chasse doit être constitué tout de même.  La commune est garante de la diffusion des informations relatives à la chasse auprès des administrés.

Article 7 : déclaration des candidatures

Chaque dossier est constitué par une personne physique (candidat) ou morale (son représentant légal). La colocation ou co-fermage est interdit pour le lot de chasse. Un dossier de candidature en langue française comportant de nombreuses pièces obligatoires doit être adressé à la commune concernée.

Article 8 : agrément des candidatures

Les candidatures sont soumises à l’avis de la commission consultative de la chasse, puis du Conseil municipal. les élus ayant autorité dans la gestion ou la surveillance de la chasse sur leur commune ne peuvent pas être candidats à la location des lots situés sur leur ban.

Un candidat peut être radié sous différents motifs : fausse déclaration, défaut de permis de chasse, défaut de destruction d’animaux durant le bail précédent etc.

Article 9 : cautionnement

Les candidats ayant déposé une promesse de caution peuvent participer à la location (mise à prix + 50%). La caution (= prix du loyer + frais annexes) est versée dans les 15 jours suivant l’attribution du lot, et restituée en fin de bail sous certificat du Maire attestant de la bonne exécution du contrat.

Article 10 : modes de mise en location

Gré à gré

Le bail peut être renouvelé au profit du locataire en place depuis trois ans au moins, après avis de la commission consultative, par convention de gré à gré si la consistance du lot n’a pas été modifiée. La commune soumet le dossier de candidature et le projet de convention à l’avis de la commission consultative communale ; la convention est conclue entre la commune et le chasseur avant le 1er novembre.

Adjudications publiques

6 semaines avant la date de l’adjudication, la commune réalise les publications légales. Les candidats sont informés de la décision relative à leur candidature 15 jours avant l’adjudication : si aucun n’est agrée, l’adjudication est infructueuse et les communes mettent en location le lot par voie d’appel d’offres ou d’adjudication publique.

Enchères

Elles sont menées par la commission de location. Le président rappelle avant l’adjudication des informations relatives aux candidats et aux lots, avant de procéder aux enchères sur les bases du loyer annuel. Ces dernières se déroulent à la bougie, et vont de 10 à 1500 euros.

Offres insuffisantes

Quand l’adjudication n’a donné aucun résultat, il est procédé à une deuxième adjudication. Si un seul candidat est agrée, le lot est remis en location par voie d’appel d’offres ou d’adjudication publique. Si la deuxième adjudication est infructueuse, la commission de location offre le droit de chasse au plus offrant.

Droit de priorité du locataire précédent

Ce droit est reconnu au précédent locataire en place depuis trois ans au moins, qui en fait la demande expresse lors de son dépôt de candidature. Après la dernière enchère, le président de la commission de location invite la personne admise à exercer le droit de priorité à faire connaitre si elle souhaite revendiquer le lot. Si elle persiste, le lot lui est attribué.

PV d’adjudication

La minute du PV est signée par les membres de la commission de location et par le locataire.

Appel d’offres

Si le locataire en place depuis plus de trois ans ne manifeste pas auprès de la commune son envie de renouveler le bail de chasser à son profit, la commune peut mettre le lot de chasse en location par voie d’appel d’offres à la place de l’adjudication publique. Les candidats sont invités à déposer un dossier sous pli cacheté.

Publication des résultats

Quel que soit le mode de location appliqué, la candidature retenue est soumise à approbation du CM de la commune, sous forme de DCM. Le résultat est publié par la commune dans deux journaux d’annonces légales, puis diffusé auprès de la Préfecture et aux membres de la commission consultative.

Prix des baux-frais d’adjudication et taxes

Article 11 : évolution du prix des baux

Révision du prix

Le prix des baux peut être révisé en fonction de la variation de l’indice national des fermages. En cas de variation, le Maire doit en informer les organismes concernés ; la variation prend effet à compter du 2 février de l’année suivante.

 Evolution de la consistance des lots

Les locataires ne peuvent prétendre à aucune indemnité pour trouble de jouissance résultant de l’exploitation habituelle et courante des terres et forêts louées. Mais si la superficie est réduite en cours de bail par l’extension de surfaces non exploitables pour la chasse, ou si les zones cynégétiques disparaissent, le locataire peut obtenir une réduction du prix du bail correspondant au préjudice subi. Le loyer de chasse peut également être réduit en proportion si la différence entre la superficie annoncée en début de bail et la superficie réelle chassable excède 5 %.

Extension des baux aux terrains réservés

Moyennant un supplément proportionnel au prix de location, le locataire peut étendre sa location aux conditions de son bail sur les terrains réservés par les propriétaires, si pendant la durée du bail le droit de réserve vient à cesser. Si le ban est partagé entre différents lots, la commune, après audition des locataires, décidera à qui seront attribués les terrains en question.

Article 12 : paiement du prix de location

Le prix annuel est payé au plus tard le 1er avril de chaque année au trésorier municipal. Si le point de départ du bail est postérieur au 2 février 2015, le montant du premier terme à payer est calculé au prorata des jours restants jusqu’au 1er février suivant. n cas de retard de paiement, les intérêts courent.

Article 13 : charges

Le locataire est tenu de payer les droits, taxes et redevances découlant de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les frais de publication sont partagés par moitié entre la commune et le locataire.

Membres, partenaires, invités, sous location et résiliation des baux

 Article 15 : membres, partenaires et invités - contrôle

Le Maire valide la liste des membres (personne morale) ou des partenaires (personne physique) pour la durée du 2 février au 1er février de l’année suivante. Le locataire doit informer le Maire de toute modification des partenaires, pour revalidation de la liste.

Article 16 : sous-location

Elle est interdite et entraine la résiliation de plein droit du contrat. Elle peut être autorisée après avis de la Commission consultative communale de la chasse (4C) et de la commune au profit du locataire du territoire de chasse contiguë en vue de rectifier des limites ou de faciliter la chasse, par exemple.

Article 17 : cession – résiliation

Cession par le locataire

Le locataire peut céder son bail, mais la cession doit être agréée par une délibération du CM après avis de la 4C. La cession concerne le lot global.

Le décès du locataire entraine la fin du bail, sauf si les héritiers légaux – prioritaires – les partenaires ou les membres du groupe chassant avec le locataire demandent, dans les trois mois suivant le décès, le transfert du bail à son profit. Dans cette période, le Maire désigne une personne parmi ceux-ci pour assurer la continuité de la chasse.

 Résiliation par la commune

La commune résilie le bail par notification de lettre recommandée avec accusé de réception dans différentes situations : non-paiement du loyer par le locataire, sous-location non autorisée, non-action de destruction du gibier etc.

Résiliation par le locataire

Le locataire peut résilier le contrat à compter du 2 février de l’année suivante pour différents motifs : augmentation cumulée du loyer depuis le début du bail supérieure à plus de 20 %, dégâts de gibier au-delà d’un montant, motifs financiers personnels etc. Le locataire formule sa demande auprès de la ou des communes concernées par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard pour le 31 juillet qui précède la date de résiliation présumée. Le ou les Conseils Municipaux décideront de l’acceptation de l’éventuelle résiliation du bail dans un délai de deux mois après réception de la demande. Le lot ou les lots de chasse ainsi résiliés sont remis en location.

Exploitation et police de la chasse

 Article 18 : interdiction de profits spéculatifs

Il est interdit et tirer de son droit de chasse d’autres ressources que celles résultant du gibier tué.

Article 19 : organisation des battues

Une battue est une action de chasse collective avec un nombre de chasseur armés supérieur à 10. Les battues sont annoncées 7 jours avant l’action de chasse.

Article 20 : prescriptions techniques

Le locataire pratique la chasse conformément aux lois et règlements en vigueur et aux plans de chasse. Les résultats de la chasse doivent être communiqués dans les 15 jours suivant la date de la fermeture de la chasse. Si un gibier est blessé par un tireur et récupéré par un conducteur agrée par une association et son chien, le tireur en garde l’appartenance. Le gibier tué soumis à plan de chasse est marqué avant tout déplacement.

Article 21 : plan de chasse

Le locataire qui demande le plan de chasse à la fédération des chasseurs doit envoyer copie de sa demande au Maire.

Article 22 : nuisibles

Le locataire est tenu de réduire le nombre des animaux nuisibles afin de respecter un équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique. Un Maire ne peut pas s’opposer aux opérations de piégeage et de régulation de nuisibles.

Article 23 : réduction des populations de gibier excédentaire

Le locataire doit se conformer aux obligations de réduction de gibier excédentaire, ainsi qu’aux chasses et battues ordonnées par les autorités administratives.

Article 24 : protection des peuplements forestiers – engrillagements

La commune et les propriétaires forestiers non réservataires inclus dans les lots communaux se réservent le droit d'effectuer des travaux d'engrillagement jugés nécessaires pour la protection des plantations et régénérations naturelles. Ces enclos sont inclus dans le périmètre chassable. En cas de présence avérée de grand gibier à l’intérieur de ces enclos, le locataire de chasse est tenu de prélever ou de pousser les animaux à l’extérieur des engrillagements sous trois semaines.

Sécurité

 Article 25 : mesures de sécurité

Le locataire doit prendre les précautions propres à assurer la sécurité lors des actions de chasse et de régulation des nuisibles. Il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions légales relatives à la sécurité et à la surveillance.

Article 26 : les gardes particuliers

Les locataires peuvent commissionner des gardes-chasses particuliers dans leurs lots respectifs. Le choix sera soumis à l’agrément du sous-préfet, lequel informe le Maire de la commune des décisions intervenues. Les gardes-chasses particuliers sont autorisés à porter des armes à feu et à tendre des pièges. Ils ne peuvent exercer leurs prérogatives que sur le terrain en question.

Sanctions et dommages et intérêts – élection de domicile

 Article 27 : agents assermentés

Les agents exercent la surveillance du territoire de chasse en appliquant les directives du cahier des charges départemental.

Article 28 : sanctions pénales

Les infractions aux clauses du cahier des charges départementales sont réprimées conformément au code de l’environnement.

Article 29 : dommages et intérêts et amendes conventionnelles

Des dommages et intérêts peuvent être demandés par la commune au profit des propriétaires lorsqu’un trouble dans la gestion de la chasse peut porter préjudice aux propriétaires. Les infractions aux clauses de location sont sanctionnées par une amende conventionnelle fixée par la commune. Les infractions sont établies au moyen de procès-verbaux d’agents de police de la chasse ou de déclarations de témoins : le locataire est entendu préalablement à la décision.

Article 30 : élection de domicile

Les parties font élection de domicile dans la commune où le bail a été conclu pour l’application du cahier des charges départemental.

 

Pour consulter le cahier des charges complet :

Cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle (arrêté 2014-DDT-SERAF-UFC 56 du 29 juillet 2014)